Don par SMS : conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Secours populaire français, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 12 mars 1985, dont le siège social est situé 9/11 rue Froissart – 75140 Paris Cedex 03 met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS (ci-après « Service » ou le « Service Don par SMS »).
L’utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :

« Donateur(s) » désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans la cadre de l’exécution des présentes.

« N° Court/Numéro Court » désigne un code court à 5 chiffres, 92222, qui identifie le Service, réservé auprès de l’Association Française du Marketing Mobile par le Secours populaire français.

« Opérateurs » désigne les opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Orange et SFR.

« Service » désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation mis en place par le Secours populaire français.

« SMS (Short Message Service) » désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires  depuis un terminal mobile.

« Terminal » désigne un équipement terminal susceptible d’être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.

« SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.

« SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

Article 1 – Objet

Le Secours populaire français propose aux donateurs potentiels d’adresser leurs dons de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros par SMS au 92222 via le Service.

Article 2 – Description et modalités d’utilisation du service

Le Service Don par SMS permet au Donateur potentiel d’effectuer un don à destination du Secours populaire français  via un SMS envoyé au Numéro Court 92222.

2.1   Le Donateur potentiel envoie « DON », « DON1 », « DON2 », « DON3 » « « DON4 », « DON5 », « DON6 », « DON7 », « DON8 », « DON9 », « DON10 », « DON11 », « DON12 », « DON13 » « « DON14 », « DON15 », « DON16 », « DON17 », « DON18 », « DON19 », « DON20 » par SMS, dit SMS-MO, à un N° Court spécifique qui est le 92222. Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation, dit SMS-MT, comprenant un message de confirmation du don.

Dans le cas de dons dont le montant est strictement supérieur à 5 euros, le donateur recevra deux SMS-MT ; suite à l’envoi du premier SMS-MO contenant le mot DON le donateur recevra un premier SMS-MT lui demandant de confirmer le don, en envoyant  le mot clé OK.

L’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92222. L’envoi de SMS à tout autre numéro ne pourra entraîner la responsabilité du Secours populaire français.

L’envoi d’un SMS « DON » au 92222 correspond à un don de deux (2) euros. L’envoi d’un SMS « DON1 » au 92222 correspond à un don de un (1) euro. L’envoi d’un SMS « DON2 » au 92222 correspond à un don de deux (2) euros. L’envoi d’un SMS « DON3 » au 92222 correspond à un don de trois (3) euros. L’envoi d’un SMS « DON4 » au 92222 correspond à un don de quatre (4) euros. L’envoi d’un SMS « DON5 » au 92222 correspond à un don de cinq (5) euros. L’envoi d’un SMS « DON6 » au 92222 correspond à un don de six (6) euros. L’envoi d’un SMS  « DON7 » au 92222 correspond à un de don de sept (7) euros. L’envoi d’un SMS  « DON8 » au 92222 correspond à un de don de huit (8) euros. L’envoi d’un SMS  « DON9 » au 92222 correspond à un de don de neuf (9) euros. L’envoi d’un SMS « DON10 » au 92222 correspond à un don de dix (10) euros. L’envoi d’un SMS « DON11 » au 92222 correspond à un don de onze (11) euros. L’envoi d’un SMS « DON12 » au 92222 correspond à un don de douze (12) euros. L’envoi d’un SMS « DON13 » au 92222 correspond à un don de treize (13) euros. L’envoi d’un SMS « DON14 » au 92222 correspond à un don de quatorze (14) euros. L’envoi d’un SMS « DON15 » au 92222 correspond à un don de quinze (15) euros. L’envoi d’un SMS « DON16 » au 92222 correspond à un don de seize (16) euros. L’envoi d’un SMS  « DON17 » au 92222 correspond à un de don de dix-sept (17) euros. L’envoi d’un SMS  « DON18 » au 92222 correspond à un de don de dix-huit (18) euros. L’envoi d’un SMS  « DON19 » au 92222 correspond à un de don de dix-neuf (19) euros. L’envoi d’un SMS « DON20 » au 92222 correspond à un don de vingt (20) euros. Le Donateur peut faire un ou plusieurs dons au 92222 dans la limite de 50 € par mois.

Pour les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Orange (à l’exception d’un forfait bloqué), les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Bouygues Telecom (à l’exception des clients prépayés) et les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile SFR (à l’exception des clients prépayés et forfait bloqué qui ne peuvent effectuer des dons par SMS), le ou les dons faits par le Donateur sera (ont) reporté(s) sur la facture mensuelle mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et adressée par l’Opérateur au Donateur.

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR.

Le montant correspondant sera prélevé de manière cumulée et concomitamment au paiement des sommes dues au titre de l’offre mobile de l’Opérateur concerné.

Pour les Donateurs détenteurs d’offre prépayée ou d’un forfait bloqué, le ou les dons faits sera (ont) décompté(s) de leur crédit.

2.2   Le Donateur est susceptible de recevoir des relances de la part du Secours populaire français. Des sollicitations du Secours populaire français pourront intervenir à tout moment.

Le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant STOP gratuitement par SMS au 92222.

2.3   Tout don effectué permet d’obtenir un reçu fiscal (cf. article 5).

Article 3 – Prix du service

Le coût d’envoi de SMS au 92222 n’est pas surtaxé ; mais selon votre forfait, l'envoi d'un SMS peut être payant. Le don de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés, et reversé au Secours populaire français.

Article 4 – Modalités de règlement

Les Opérateurs assurent pour le compte du Secours populaire français la collecte du ou des dons de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.

Article 5 – Gestion du reçu fiscal

5.1   Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal.

Dans le cas où l’utilisateur est imposable, le reçu fiscal lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % du montant de son don dans la limite de 531 € pour l’année 2017, et au-delà, d’une réduction d’impôts de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

5.2   Si le donateur souhaite un reçu fiscal, il doit renseigner ses coordonnées via un formulaire accessible par le biais du SMS de confirmation qu’il a reçu suite à son don. Un reçu fiscal, correspondant au cumul annuel des dons effectués par SMS sur l’année civile écoulée, sera adressé au donateur dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.

5.3   A cette fin, le Secours populaire français met en place :

        -   un dispositif d’émission du reçu fiscal conforme à la règlementation fiscale : il est possible de faire la demande du reçu fiscal en cliquant sur le lien contenu dans le SMS de confirmation qui est envoyé au Donateur après avoir effectué son don.

        -   un dispositif permettant l’identification du Donateur.

Le Donateur peut demander un duplicata de reçu fiscal par mail à l’adresse relation.donateurs@secourspopulaire.fr

5.3   Concernant les informations transmises par le Donateur relatives à l’établissement du reçu fiscal, le Donateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et engage sa responsabilité auprès de l’administration en cas d’informations transmises erronées, que l’erreur soit volontaire ou accidentelle. Le Secours populaire français met en garde le Donateur du risque encouru en cas d’utilisation du reçu fiscal s’il ne s’est pas acquitté de sa facture auprès de son Opérateur.

Article 6 – Engagements et responsabilités

6.1   Responsabilités du Donateur. Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service devra être faite auprès du Secours populaire français par mail à l’adresse relation.donateurs@secourspopulaire.fr

Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

Le Donateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

Il s’engage à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Service par d’autres utilisateurs et à ne pas utiliser le Service pour transmettre de virus ou autres programmes nuisibles.

Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

6.2   Le Secours populaire français est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites aux présentes.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1   Le Secours populaire français garantit qu’il est seul autorisé à user de l’emblème de l’association Secours populaire français et à utiliser le logo et l’appellation Secours populaire français.

7.2   L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes du Secours populaire français relatifs au Service.

7.3   Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle du Secours populaire français et/ou relatifs au Service Don par SMS.

Article 8 – Données personnelles

8.1   Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par le Secours populaire français dans le cadre de la fourniture du Service et le cas échéant pour établir et adresser aux Donateurs les reçus fiscaux ainsi que les sollicitations prévues à l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation.

8.2   Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi N° 2004-801 du 6 août 2004, le Donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le Secours populaire français, demander leur modification ou leur suppression par mail à l’adresse relation.donateurs@secourspopulaire.fr

8.3   Le Secours populaire français peut être amené à communiquer les informations relatives au Donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

8.4   En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour l’identification du Donateur du service ainsi que pour les besoins de gestion des opérations effectuées en exécution de celui-ci. A ce titre, elles feront l’objet de traitements informatisés dont le responsable est le Secours populaire français.

8.5   Le Secours populaire français prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité de ces informations ou données qu’elle détient et/ou qu’elle traite conformément aux dispositions légales.

8.6   Le traitement informatique des données à caractère personnel des donateurs a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

8.7   Le Secours populaire français a désigné un correspondant informatique et libertés auprès de la CNIL.

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