Une Permanence Administrative et Juridique (PAJ) pour favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours

Conformément à sa mission de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion, la Fédération de Moselle a mis en place une Permanence Administrative et Juridique (PAJ) dans le but de faciliter l'accès aux droits en informant les personnes sur leurs droits et les démarches, en les accompagnant et en les orientant.

Qu’est-ce que le non-recours aux droits ?

Alors qu’elles remplissent toutes les conditions pour bénéficier des droits sociaux, un taux élevé de personnes ne les demandent pas. Le non-recours aux droits sociaux porte sur les prestations financières et non financières dans tous les domaines de l’action publique (aides financières, accès aux soins, au logement, à la culture, etc…).

Pourquoi est-ce un problème ?

Aggravation de la pauvreté et de l’exclusion

Tandis que la France s’est engagée à éradiquer la grande pauvreté dans le cadre des objectifs de développement durable d’ici 2030, l’INSEE comptait toujours 8,9 millions de personnes en situation de pauvreté monétaire en 2017. Malgré la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté mise en place en septembre 2018, 40% à 70% des personnes potentiellement éligibles aux droits sociaux n’en bénéficiaient pas en 2019, contre 20% à 40% dans les pays de l’OCDE. Or, le non-recours contribue à aggraver la pauvreté et l’exclusion, et accentue les inégalités puisque les droits sociaux ne jouent pas leur rôle d’amortisseur.

Surcoût pour les collectivités

Le non-recours de la part des personnes en situation vulnérable ont des conséquences pour les personnes elles-mêmes, leur familles, mais aussi pour les collectivités. Par exemple, en matière de santé, le renoncement aux soins engendre des dépistages tardifs, aggrave les affections, ou un recours accru aux services d’urgence, créant ainsi un surcoût pour les collectivités.

Quelles sont les raisons du non-recours ?

La non-connaissance du recours

Cela concerne les personnes éligibles qui ne font pas valoir leurs droits, parce que l’information est insuffisante ou absente, ou qu’elle ne leur est pas présentée.

Le non-aboutissement du recours

Cela concerne les personnes éligibles qui font valoir leurs droits, mais dont les démarches n’aboutissent pas en raison de la complexité des dispositifs ou par négligence des services. Les difficultés administratives peuvent entraîner un sentiment d’incompétence et d’exclusion, notamment lorsque les personnes sont renvoyées d’un service à un autre, et les inciter à abandonner les démarches. Ce sentiment peut aussi exister chez les professionnel(le)s qui ne maîtrisent pas forcément l’ensemble des dispositifs.

Le non-recours choisi

Cela concerne les personnes éligibles et ayant connaissance de leurs droits, mais qui renoncent à les faire valoir par appréhension ou refus d’une stigmatisation (embarras, sentiment d’incompétence, sentiment d’échec, etc…). En effet, alors que le problème du non-recours est principalement imputé aux personnes elles-mêmes et que certains débats sur la fraude sociale renforcent la représentation négative des personnes en situation de précarité, il peut être vite oublié que le climat normatif des sociétés joue un rôle essentiel tant dans la réduction que dans l’aggravation des vulnérabilités dans les parcours de vie.

Une Permanence pour lutter contre le non-recours

Eu égard à sa mission de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion, la Fédération de Moselle a mis en place une Permanence Administrative et Juridique (PAJ) dans le but de faciliter l’accès aux droits en informant les personnes sur leurs droits et les démarches, en les accompagnant et en les orientant. Le Secours populaire aide ainsi – au plus près et concrètement – les personnes qui subissent une pauvreté ou une précarisation certes économique mais aussi sociale, administrative et juridique ; et cela, d’autant plus dans un contexte de crise économique et social. A leur égard, la peine est aussi multiple et singulière que sont leurs situations. C’est donc la raison pour laquelle un espace – non pas spécialisé mais spécial et généraliste – est nécessaire et a été créé. Par cette action, le Secours populaire vise à favoriser l’accès au droit des personnes en situation de précarité et à lutter contre le non-recours.

PERMANENCE
Tous les samedis de 14h à 17h
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