Faire un legs

Découvrez-ci dessous notre Foire Aux Questions consacrée au legs

Puis-je léguer au Secours populaire ?

Oui. Le Secours populaire est une association reconnue d’utilité publique habilitée à recevoir des legs. Vous pouvez désigner une structure départementale ou locale du Secours populaire français en indiquant ses coordonnées (adresse complète) dans votre testament si vous souhaitez que votre legs soit destiné à la solidarité dans le département que vous avez choisi et désigné.

Existe-t-il plusieurs formes de legs ?

Oui. Vous pouvez décider de léguer la totalité de votre patrimoine ou une partie de celui-ci. Vous pouvez faire un legs universel, c’est-à-dire léguer la totalité de votre patrimoine au Secours populaire, voir conjointement avec des legs particuliers. Vous pouvez aussi décider de léguer la totalité de votre patrimoine à plusieurs légataires en fixant ou non un pourcentage pour chaque légataire. C’est le legs à titre universel. Vous pouvez décider de léguer précisément un bien meuble ou immeuble (ou sa valeur résiduelle en numéraire en cas de vente de votre vivant) ou une somme d’argent. C’est le legs particulier. Attention, en cas de legs particulier d’un appartement ou d’une maison, il faut bien préciser si on lègue aussi le contenu. C’est très important, notamment si le contenu a une valeur sentimentale et à remettre donc à votre famille ou à des proches, ou est d’une grande valeur comme des tableaux de maîtres.

Le Secours populaire paie-t-il des droits de mutation ?

Non. En tant qu’association reconnue d’utilité publique, le Secours populaire ne paie aucun droit. En revanche, le Secours populaire en sa qualité de bénéficiaire d’un legs universel peut acquitter les droits de succession pour le compte d’un légataire particulier (legs net de droit) à qui vous désirez transmettre une partie de vos biens sans dépense de sa part et sans le léser.

Faut-il obligatoirement rédiger un testament ?

Oui. Pour léguer, vous devez obligatoirement rédiger un testament en indiquant que vous faites un legs au Secours populaire français (avec l’adresse complète de la structure du SPF que vous avez choisie).

Comment dois-je rédiger mon testament ?

Il existe principalement 2 sortes de testament les plus couramment utilisés. La forme la plus simple est le testament olographe. Trois conditions sont à réunir : Vous devez l’écrire entièrement de votre main, le dater et le signer. Il y a aussi le testament authentique qui est fait soit devant un notaire et deux témoins, soit devant deux notaires.

Dois-je confier mon testament à un notaire ?

Confier son testament olographe à un notaire est la certitude que celui-ci sera retrouvé au moment du décès. En outre les notaires ont la possibilité de faire enregistrer dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés les testaments qui leur sont confiés. Le notaire chargé de la succession vérifiera, avant toute chose, si un testament a été déposé chez l’un de ses confrères.

Y a-t-il des limites à mon legs ?

Oui. En présence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire d’enfants ou d’un conjoint, la part que vous pouvez léguer librement appelée la quotité disponible varie.

Puis-je modifier mon testament ?

Oui. Un testament est toujours modifiable, qu’il soit olographe ou authentique. Attention, pour modifier complètement un testament, il convient de l’écrire explicitement selon la formule suivante : « Le présent testament révoque toutes dispositions antérieures. ».

Quels biens puis-je léguer ?

Il est possible de léguer tous biens, meubles et immeubles, qui composent le patrimoine au jour du décès. On peut léguer des oeuvres d’art, des meubles, des droits d’auteur, des royalties sur des brevets, des actions de société anonyme ou non, des obligations, des comptes en banque en France ou à l’étranger, le contenu d’un coffre-fort, les livrets d’épargne, des parts de société civile immobilière ou des SCPI, des créances. On peut léguer des biens immeubles (appartements et maisons, places de parking), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Bref, tout l’actif d’une succession peut être légué.

Puis-je affecter mon legs à une mission précise ?

Oui, cela est possible. Mais il est préférable de s’entretenir avant avec le Secours populaire pour faire son choix. Pour la rédaction de son testament, il est conseillé de contacter le service legs du Secours populaire ou un notaire car chaque transmission est unique et peut être complexe.

J’ai désigné le Secours populaire comme légataire universel de tous mes biens, dont mon appartement. Si, plus tard j’ai besoin d’argent, puis-je vendre mon appartement ?

Oui. Ce sera dans ce cas la valeur résiduelle de l’appartement, en numéraire, qui nous sera transmise.

Je vous lègue ma maison ou mon appartement, qu’en ferez-vous ?

Le Secours populaire ne conserve pas les biens immobiliers qui lui sont légués ou donnés. En effet, il n’entre pas dans l’objet des statuts d’administrer des immeubles de rapport. Le Secours populaire n’est ni une association gestionnaire, ni un bailleur social. Le Secours populaire donnera les instructions pour que le bien soit vendu. L’argent provenant de la vente sera utilisé pour les missions de solidarité du Secours populaire

 

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